CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 RIVIERA BRANDS, s. r. o., dont le siège social se situe au 2 Devínska cesta, 841 04 Bratislava, République slovaque, numéro d’immatriculation de la société : 35 962 976, immatriculée au registre des sociétés tenu par le Tribunal d’arrondissement I de Bratislava, section : Sro, dossier no 38178/B (ci-après dénommé uniquement l’ « Opérateur »), est l’opérateur du portail Internet www.horecaadvert.com (ci-après dénommé uniquement le « Portail Internet ») et fournisseur de services relatifs au traitement des données informatiques, dénommés « Services en ligne », « Services de petites annonces » et « Activité de promotion » (ci-après dénommés uniquement les « Services ») fournis sur le Portail Internet.

1.2 Aucune des activités effectuées par l’Opérateur ne constitue un accompagnement dans la recherche d’un emploi rémunéré ou dans le cadre des études ou une préparation pour l’entrée sur le marché du travail conformément à la loi no 5/2004 Coll. relative aux services de l’emploi.

1.3 L’Opérateur établit ces Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées uniquement les « CGV ») qui définissent les droits et obligations de l’Opérateur et des tierces parties pour la fourniture et l’utilisation des services de l’Opérateur au moyen du Portail Internet spécifié. Ces CGV forment une partie indivisible de chaque contrat conclu entre l’Opérateur et le Client et sont contraignantes pour tous les utilisateurs des services de l’Opérateur.

1.4 Définitions des termes pour ces CGV et l’établissement, la modification ou la résiliation des relations contractuelles entre l’Opérateur et le Client :

1.4.1 Le  Portail Internet est le Portail Internet www.horecaadvert.com, à savoir un site Internet complexe comprenant le site Internet principal et ses pages secondaires sur Internet, offrant la possibilité en option de créer un compte utilisateur afin d’utiliser les Services fournis selon un accord volontaire de l’Utilisateur du Portail Internet avec ces CGV émises par l’Opérateur.

1.4.2 Objet du Portail Internet : La fourniture de services en ligne pour les professionnels opérant, travaillant ou enseignant dans le secteur de l’HoReCa (domaine des services hôteliers, de restauration et hôteliers secondaires, ci-après dénommés uniquement l’« HoReCa ») et pour les fournisseurs professionnels dans le secteur de l’HoReCa.

1.4.3 L’Enregistrement désigne l’établissement d’une relation juridique entre l’Opérateur et l’Utilisateur au moyen d’un compte Client électronique enregistré (« EN LIGNE »)sur le Portail Internet avec l’identifiant du Client (adresse électronique) et protégé par le mot de passe du Client sur la base de l’accord volontaire du Client de ces CGV établies par l’Opérateur dans le but d’une utilisation active du Portail Internet par le Client.

1.4.4 La résiliation de l’inscription désigne la cessation de la relation juridique entre l’Opérateur et l’Utilisateur au moyen de la résiliation du compte électronique (« EN LIGNE ») enregistré par le Client sur le Portail Internet, attendu que le Client ne dispose plus de l’autorisation d’utiliser ledit compte.

1.4.5 L’Utilisateur désigne une personne physique ou morale, qui prévoit d’utiliser ou utilise les services fournis sur le Portail Internet (ci-après dénommée uniquement l’ « Utilisateur »). L’Utilisateur désigne les Clients VIP (Utilisateur interne), Clients Premium (Utilisateur interne), Client (Utilisateur interne) ou Hôte (Utilisateur externe).

1.4.6 Le Client désigne les Clients VIP (Utilisateur interne), les Clients Premium (Utilisateur interne) ou les Clients (Utilisateur interne).

1.4.7 Le Client (Utilisateur interne VIP, ci-après dénommé uniquement le  « VIP Client  ») désigne une personne physique ou morale qui prévoit d’utiliser activement ou qui utilise des services fournis par l’Opérateur du Portail Internet, est correctement enregistré sur ce Portail Internet et a exprimé son consentement volontaire avec ces CGV émises par l’Opérateur. Cette personne est, en outre, en droit d’utiliser les avantages fournis par l’Opérateur sur la base d’accords écrits distincts et d’amendements aux contrats ou accords conclus entre l’Opérateur et lui-même.

1.4.8 Le Client Premium (Utilisateur interne ci-après dénommé uniquement « Client Premium ») désigne un entrepreneur personne physique ou une personne morale qui prévoit d’utiliser ou qui utilise des services fournis par l’Opérateur du Portail Internet, qui est correctement enregistré sur le Portail Internet et qui a par son enregistrement exprimé son consentement volontaire aux CGV établies par l’Opérateur et qui a accepté l’offre d’étendre son enregistrement d’adhérent à une « ADHÉSION PREMIUM » par le biais du Portail Internet, avec les bénéfices associés (« Tout inclus ») qu’il/elle a dûment confirmé par son paiement basé sur une facture électronique dûment émise.

1.4.9 Le Client (Utilisateur interne , ci-après dénommé uniquement « Client »), est une personne physique ou morale qui prévoit d’utiliser activement ou utilise les services offerts par l’Opérateur du Portail Internet, qui est correctement enregistré sur ce Portail Internet et qui par son enregistrement a exprimé son consentement volontaire à ces CGV émises par l’Opérateur.

1.4.10 L’Hôte (Utilisateur externe , ci-après dénommé uniquement  « Hôte ») est une personne physique morale qui utilise passivement le Portail Internet (en Navigant sur le contenu du Portail Internet) ou qui prévoit d’utiliser les services fournis par l’Opérateur du Portail Internet, n’est pas correctement enregistré sur le Portail Internet, n’a pas exprimé son consentement avec ces CGV émises par l’Opérateur sur le Portail Internet et qui par conséquent n’est pas habilité à utiliser activement les Services fournis par l’Opérateur sur ce Portail Internet.

1.4.11 Une Petite annonce est une offre/demande publiée par le Client dans certaines catégories de publicités sur le Portail Internet.

1.4.12 Les Services représentent le portefeuille de services fourni par l’Opérateur aux Clients VIP, Clients Premium ou Clients par le biais du Portail Internet.

1.4.13 Services spéciaux : publication du logo de l’entreprise du client sur le site principal et ses pages secondaires, des événements, annonces, bannières, informations publicitaires et autres services électroniques spéciaux dans les domaines de la promotion et/ou publicité en conformité avec la liste de prix en vigueur des Services, ou gratuité sur la base des accords spécifiques.

1.4.14 La Liste des prix des services est une liste des prix des Services individuels fournis par l’Opérateur sur le Portail Internet.

2. TRAITEMENT DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 2.1 PUBLICATION. Le contenu des Petites annonces, l’étendue des informations fournies et l’heure de la publication des Petites annonces sont déterminés par le Client. La publication des Petites annonces sur le Portail Internet est réalisée par le Client. Le Client reconnaît et convient que les données qu’il fournit personnellement lors de la publication des Petites annonces (publiées et communiquées dans la publicité), ce qui comprend les données à caractère personnel, peuvent être mises à disposition de tierces parties en lien avec l’utilisation des Services du Portail Internet.

2.2 L’Annonce ne devra pas contenir de données spécifiées au paragraphe (3.9.2) de ces CGV.

2.3 L’Opérateur évalue le contenu de l’Annonce et si l’Annonce contient des données spécifiées au paragraphe (3.9.2) de ces V.O.P., conformément à leur propre considération en particulier dans la prise en compte de ces CGV, de la loi en vigueur, des bonnes manières et des usages commerciaux.

2.4 Si l’Opérateur décide, en accord avec le paragraphe (2.5) de ces CGV, que le contenu des Annonces enfreint les dispositions (2.4) de ces CGV, l’Opérateur sera habilité à supprimer l’annonce du Portail Internet à sa propre discrétion.

2.5 L’Utilisateur (un sujet de données conforme au RGDP) fournit volontairement à l’Opérateur de manière avérée des données à caractère personnel en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD » pour les besoins de ces CGV) et la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et modifiant certaines lois. L’Opérateur sera considéré comme le responsable du traitement conformément à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD.

2.6 CATEGORIES DES DONNÉEES – PERSONNES MORALES. En lien avec la fourniture des Services à un Client qui est une personne morale, l’Opérateur procède notamment au traitement des données suivantes :

2.6.1 INFORMATIONS COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT, fournies par le Client dans l’objectif de publier des demandes ou offres dans des catégories sélectionnées d’annonces sur le Portail Internet : nom de l’entreprise et forme juridique, siège social, prénom, nom et poste/statut d’une personne à contacter, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse électronique et du site Internet, toutes autres données précisées par le Client dans son Annonce et

2.6.2 INFORMATIONS NON COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT et NON FOURNIES À DES TIERCES PARTIES PAR L’OPÉRATEUR, que le Client a fournies à l’Opérateur pour l’inscription, la communication et la facturation : numéro d’immatriculation de l’entreprise, numéro d’identification fiscal, numéro d’identification TVA.

2.7 CATÉGORIES DE DONNÉES – PERSONNES PHYSIQUES. En ce qui concerne l’utilisation des formulaires de contact sur le Portail Internet, l’Opérateur collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec le prénom, nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’Utilisateur. En ce qui concerne la fourniture de Services à un Client qui est une personne physique, l’Opérateur collecte et traite les données à caractère personnel suivantes :

2.7.1 INFORMATIONS COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT, qui sont fournies par le Client dans l’objectif de publier des demandes ou offres dans des catégories sélectionnées d’annonces sur le Portail Internet : prénom, nom, nom de l’entreprise, siège social, prénom, nom et poste/statut d’une personne à contacter, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse électronique et du site Internet, toutes autres données précisée par le Client dans son Annonce et

2.7.2 INFORMATIONS NON COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT et NON FOURNIES À DES TIERCES PARTIES PAR L’OPÉRATEUR, que le Client a fournies à l’Opérateur pour l’inscription, la communication et la facturation : numéro d’immatriculation de l’entreprise, numéro d’identification fiscal, numéro d’identification TVA.

2.8 OBJECTIF. L’Opérateur traite les données à caractère personnel fournies principalement dans un objectif de performance des contrats conclus entre l’Opérateur et le Client basé sur ces CGV, sur la fourniture et l’utilisation correctes des Services sur le Portail Internet et l’application des réclamations de l’Opérateur et des Clients. Si le Client a acheté à l’Opérateur un service et n’a pas simultanément refusé d’être contacté à des fins de marketing direct, l’Opérateur ne sera pas habilité à approcher le Client par courriel ni par téléphone pour lui proposer d’autres offres, pendant une période de 5 ans depuis le dernier achat de services ou jusqu’à réception de la demande du Client de ne pas être contacté, quel que soit l’événement qui survient en premier. L’objectif du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qui ont uniquement utilisé le formulaire de contact sur le Portail Internet doit être uniquement de renvoyer le contact de l’Utilisateur et de répondre à la demande de l’Utilisateur.  

2.9 L’Opérateur n’exige ni ne traite des catégories spéciales de données à caractère personnel selon l’article 9 du RGPD ni des données relatives aux condamnations criminelles ou infractions conformément à l’article 10 du RGPD. Il sera interdit au Client de déclarer de telles données ainsi que tout identifiant personnel unique (date de naissance, numéro de sécurité sociale etc.) dans les annonces.

2.10 LÉGALITÉ. La base juridique du traitement des données à caractère personnel en accord avec ces CGV est la nécessité de performance des contrats conclus avec le Client et la négociation de tels contrats dans lesquels l’Utilisateur, en tant que Sujet de données, est partie, ainsi que comme intérêt légitime de l’Opérateur. Un consentement spécifique des sujets de données peut aussi former la base juridique d’un traitement des données à caractère personnel.

2.11 NÉCESSITÉ ET INTÉRÊTS LÉGITIMES. L’Opérateur pourra traiter des données à caractère personnel en l’absence du consentement de l’utilisateur si ce traitement est nécessaire à la réalisation d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie, ou nécessaire à la négociation d’un tel contrat ou à sa modification, si l’Utilisateur le demande; la collecte et le traitement de telles données sont nécessaires pour atteindre l’objectif énoncé et l’Opérateur sera légalement autorisé à les utiliser. L’Opérateur pourra en outre traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur sans son consentement et sur la base des intérêts légitimes de l’Opérateur dans un but de (i) remédiation des réclamations aux Clients, tandis que le traitement de ces données est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, et l’Opérateur sera légalement autorisé à les utiliser, (ii) en marketing direct (sans aucune autorisation légale de l’Opérateur), et (iii) pour renvoyer le contact d’un Utilisateur qui a utilisé le formulaire de contact sur le Portail Internet. Les intérêts légitimes de l’Opérateur peuvent être principalement l’intérêt pour appliquer les réclamations de l’Opérateur, l’intérêt d’émettre d’autres offres de Services au moyen du marketing direct, et l’intérêt de répondre à toute demande des Utilisateurs respectifs.

2.12 Tout Utilisateur qui est une personne physique déclare, au moment de fournir ses données à caractère personnel, que toutes les données fournies sont correctes et vraies. Un Utilisateur qui a fourni des données sera responsable de toute erreur de ces données, et il sera demandé à l’Utilisateur de signaler à l’Opérateur toute modification de ses données à caractère personnel fournies à l’Opérateur.  

2.13 L’étendue des données à caractère personnel traitées est spécifiée aux paragraphes (2.1) et (2.2) de ces CGV ci-dessus. Si l’Utilisateur n’est pas une personne physique dont les données doivent être traitées (sujet de données), il lui sera demandé de s’assurer d’être légalement habilité à fournir de telles données à l’Opérateur avant la soumission de telles données.

2.14 Les données à caractère personnel des Clients, comme décrits aux paragraphes (2.6.1) et (2.7.1) de ces CGV doivent être mises à disposition des autres Utilisateurs du Portail Internet incluant les Invités (Utilisateurs personnels). Les Clients reconnaissent et conviennent de l’accès des tierces parties aux données à caractère personnel des Clients en vertu des présentes conditions.

2.15 L’Utilisateur du Portail Internet reconnait et accepte que les données à caractère personnel qu’il/elle a fournies personnellement (et publiées dans les petites Annonces) soient communiquées en relation avec l’utilisation du Portail Internet en tant que destinataires – tierces parties selon le RGPD. La publication des données à caractère personnel sera réalisée sur le Portail Internet sous la forme de petites annonces ou de promotion.  

2.16 RÉTENTION. L’Opérateur traitera les données à caractère personnel fournies par le Client pour au moins la durée d’utilisation des Services du Portail Internet, mais pas plus que 5 ans après le dernier achat de Services par le Client. En ce qui concerne l’utilisation des formulaires de contact sur le Portail Internet, l’Opérateur traitera les données à caractère personnel de l’Utilisateur uniquement durant la période nécessaire pour répondre à la demande de l’Utilisateur. Les données à caractère personnel seront effacées une fois l’objectif d’utilisation pertinent réalisé. Les données à caractère personnel seront traitées uniquement à des fins statistiques une fois l’objectif d’utilisation pertinent réalisé, tandis que ces données à caractère personnel seront rendues anonymes et toute partie permettant d’identifier les sujets des données sera immédiatement détruite dès qu’elle ne sera plus nécessaire.

2.17 TRANSFERTS DE DONNÉES. Les données à caractère personnel des sujets des données peuvent être transmises à des parties tierces et autorités dans la mesure du nécessaire, pour des besoins de performance des contrats conclus entre le sujet des données et l’Opérateur ou si exigé par la loi ; ces données seront également transmises à des sous-traitants agissant au nom de l’Opérateur, incluant sans s’y limiter des agents commerciaux, des conseillers techniques, professionnels et comptables, qui seront tous soumis aux conditions du traitement de données, signifiant ainsi que les données à caractère personnel soumises à ces CGV ne seront pas transférées à des pays tiers (c’est-à-dire extérieurs à l’Union Européenne).

2.18 DROITS DES SUJETS DES DONNÉEES. L’Utilisateur, en tant que sujet des données, disposera des droits suivants concernant la protection de ses données à caractère personnel ; les mêmes droits seront attribués à tout autre sujet de données non Utilisateur :

2.18.1 L’Utilisateur a le droit de demander par écrit à l’Opérateur :

2.18.1.1 la confirmation que les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont ou non traitées, l’accès à ses données à caractère personnel et aux informations afférentes ainsi que la rectification sans retard indu de ces données,

2.18.1.2 de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il/elle a fournies à l’Opérateur, dans un format courant et lisible par une machine, de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible et conforme aux réglementations spécifiques,

2.18.1.3 la restriction du traitement de ses données à caractère personnel, en particulier si l’exactitude de ces données est contestée, ou si leur traitement est illégal et que l’Utilisateur a demandé une restriction du traitement,

2.18.1.4 l’effacement de ses données à caractère personnel, en particulier si l’objectif de ce traitement a été réalisé ou si ces données ont été traitées de manière illégale, si l’effacement est demandé pour remplir des obligations légales spécifiques, à condition que l’Opérateur n’ait pas d’intérêt légitime et impérieux à conserver ces données et que les données ne soient pas traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur,

2.18.1.5 à refuser le traitement pour des raisons liées à sa situation particulière à un certain moment, tandis que l’Opérateur se verra interdire le traitement de ces données à réception d’une objection, à moins qu’il ne fasse preuve d’un intérêt légitime impérieux,

2.18.1.6 le retrait de son consentement à tout moment par les mêmes moyens que ceux par lequel ce consentement avait été accordé, si les données sont traitées sur la base de son consentement ; l’utilisateur sera habilité à retirer son consentement à tout moment par demande écrite envoyée par courriel à l’adresse de l’Opérateur:info@rivierabrands.com 

2.18.1.7 à refuser le traitement à des fins de marketing direct, à tout moment et sans besoin d’en donner une raison, tandis qu’il sera interdit à l’Opérateur de traiter ces données à réception de cette objection.

2.18.2 Les demandes de l’Utilisateur selon le paragraphe (2.18.1) doivent être gracieusement traitées par l’Opérateur. Les demandes de l’Utilisateur doivent être traitées par l’Opérateur par écrit sans retard indu, et dans tous les cas dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la demande correspondante.  

2.18.3 Si l’Utilisateur suspecte que ses données à caractère personnel sont utilisées de manière non autorisée ou illégale, l’Utilisateur peut présenter une motion à l’autorité de contrôle concernée, plus particulièrement le Bureau de Protection des Données à caractère personnel de la République slovaque afin de lancer les démarches concernant la protection des données à caractère personnel et l’enquête sur le traitement des données à caractère personnel.

2.18.4 Si l’Utilisateur n’est pas en pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal. Si l’Utilisateur est décédé, les droits qu’il/elle a selon ces CGV et le RGPD ou la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel peuvent être exercés par un membre de la famille.

2.19 L’Opérateur, ses personnes autorisées et les autres personnes physiques sont dans l’obligation de garder la confidentialité sur les données à caractère personnel selon le RGPD et la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si cela est nécessaire dans le cadre de la mission des tribunaux et des autorités chargées de l’application de la loi en vertu d’une réglementation spéciale, si cela est nécessaire afin de se conformer à la législation, ou dans le cadre de procédures administratives ou d’actions en justice potentielles en collaboration avec ou à l’encontre de l’Opérateur ; dans l’intérêt de la protection des droits de l’Opérateur ou des potentiels opérateurs de portails interconnectés sur le plan technique ; ou bien dans les circonstances où il est nécessaire de protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs des Services de l’Opérateur fournis sur le Portail Internet ou en relation directe avec celui-ci, ou bien celle de tierces parties.

2.20 L’Utilisateur reconnait le fait que la collecte des données à caractère personnel réalisée par l’Opérateur ainsi que la publication de celles-ci sur la base de ces CGV sur le Portail Internet est traitée entièrement automatiquement ; l’Opérateur du Portail Internet ne prend aucune responsabilité légale d’aucune sorte en ce qui concerne les éventuels abus de publication des données à caractère personnel, fournies ou communiquées à des tierces parties d’autres destinataires en lien avec l’utilisation des Services de ce Portail Internet par les parties tierces.

2.21 PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE L’Opérateur déclare qu’il ne prendra aucune décision substantielle ou importante pour l’Utilisateur de manière automatisée sur la base des données à caractère personnel fournies. Ces données à caractère personnel ne seront pas non plus soumises au profilage à des fins de prise de décision automatisée.

2.22 En utilisant le Portail Internet, l’Utilisateur, en conformité avec la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la section 55 de la loi no 351/2011 sur les communications électroniques reconnait et consent à ce que l’Opérateur utilise des fichiers « cookies » (ci-après dénommés « cookies ») dans le but d’analyser l’efficacité de la création et du fonctionnement du Portail Internet, de la fourniture des Services, de la vérification de l’identité des Utilisateurs sur le Portail Internet et pour simplifier la fourniture de Services aux Utilisateurs, services qui sont enregistrés dans l’appareil électronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut traiter les fichiers de cookies et il peut également, parmi d’autres choses, désactiver leur enregistrement sur son appareil. L’Utilisateur reconnaît qu’en désactivant les cookies, le bon fonctionnement du Portail Internet et/ou des Services peut être altéré et/ou rendu impossible ; La définition des cookies est fournie ci-dessous.

2.23 RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES. L’Opérateur déclare ne pas avoir désigné de responsable de la protection des données selon l’article 37 du RGPD.

2.24 COOKIES.

Fichiers de cookies
Dans le but d’assurer un fonctionnement optimal du Portail Internet, l’Opérateur crée parfois de petits fichiers de données, appelés cookies, sur l’appareil de l’Utilisateur. Il s’agit d’une pratique courante sur la majorité des sites Internet les plus importants.

Que sont les cookies ?
Un fichier de cookie est un fichier texte de petite taille enregistré par le Portail Internet dans un dispositif technologique (par exemple un ordinateur, une tablette, un téléphone portable etc., ci-après dénommés uniquement le « Dispositif technologique ») de l’Utilisateur lors de sa visite sur le Portail Internet. Grâce à ce fichier, le Portail Internet sauvegarde pendant une certaine période de temps des informations à propos des démarches et des préférences de l’Utilisateur (comme par exemple l’identifiant, la taille de police et d’autres paramètres d’affichage) et l’Utilisateur n’est ainsi pas obligé de les saisir à nouveau lors de sa visite suivante sur le Portail Internet. L’Opérateur effectue un suivi de l’efficacité du Portail Internet au moyen de cookies. En règle générale, les cookies ne contiennent aucune information servant à l’identification d’individus, mais servent et sont utilisés pour identifier le navigateur Internet installé sur un dispositif technologique spécifique. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents, ces derniers restant sur le dispositif technologique du Client après la fermeture du navigateur pendant une période de temps indiquée dans les cookies. Ces cookies permanents peuvent être contrôlés lors de chaque visite sur le Portail Internet. Les informations collectées au moyen du Portail Internet incluent : le type spécifique de navigateur Internet, l’adresse Internet utilisée par le Client pour se connecter au Portail Internet, le système d’exploitation du Dispositif technologique et l’adresse IP. Afin d’afficher des publicités plus pertinentes, certains cookies sont déterminés par le système de publicités de tierces parties, comme par exemple Google Adsense. Il est possible de désactiver cela dans le compte Google. Un Dispositif technologique peut être paramétré pour désactiver les cookies, bien que, dans certains cas, certaines fonctionnalités du Portail Internet peuvent ne pas être disponibles.

Comment les cookies sont-ils utilisés par le Portail Internet ?
Le Portail Internet et ses composants utilisent des cookies pour se souvenir des paramètres des Utilisateurs, afin de mieux adapter les publicités en fonction des intérêts des Utilisateurs et de garantir le bon fonctionnement des composants indispensables du Portail Internet.

Comment contrôler les cookies ?
Les cookies peuvent être contrôlés ou supprimés par l’Utilisateur, à son entière discrétion. L’Utilisateur peut supprimer tous les cookies sauvegardés dans son ordinateur et la majorité des navigateurs peuvent être paramétrés afin de désactiver leur enregistrement. Cependant, dans de tels cas, il sera probablement nécessaire d’ajuster manuellement certains réglages lors de chaque visite sur le Portail Internet et le bon fonctionnement de ce dernier peut être altéré.  

Comment refuser l’utilisation des cookies ?
L’utilisation des cookies peut être paramétrée au moyen du navigateur Internet. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut pour recevoir automatiquement les cookies.  

2.22 L’Opérateur informe en outre les Clients qu’il utilise activement le service Internet (service d’analyse Internet) en interconnexion avec la fonctionnalité User ID, qui est fournie par la société Google Inc. et sert à analyser l’utilisation que le Client fait du Portail Internet. Pour analyser l’utilisation que fait le Client du Portail Internet, le service Google Analytics utilise des cookies enregistrés sur le dispositif technologique du Client. Toutes les informations obtenues au moyen de l’application mentionnée ci-dessus sont anonymes et n’affichent pas l’intégralité de l’adresse IP des Clients. Le Client peut désactiver les cookies dans les paramètres du navigateur Internet. En utilisant le Portail Internet et les Services, le Client accepte l’utilisation de Google Analytics avec la fonctionnalité User ID.

3. ÉTABLISSEMENT, MODIFICATION ET CESSATION DES RELATIONS JURIDIQUES

3.1 La relation juridique entre l’Opérateur et l’Utilisateur est établie au moment de l’Inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur fournit les données suivantes à l’Opérateur au moment de l’Inscription (NON COMMUNIQUÉ À DES TIERCES PARTIES)

3.1.1 NOM COMMERCIAL DE L’ENTREPRISE / NOM COMMERCIAL OU PRÉNOM ET NOM DE L’UTILISATEUR

3.1.2 ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE OU DE L’ENTREPRENEUR / ADRESSE DE FACTURATION: rue, numéro, code postal, ville, pays

3.1.3 DONNÉES D’IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE / DU CLIENT : Numéro d’immatriculation, Numéro fiscal, Numéro de TVA

3.1.4 DONNÉES DE CONTACT : Poste, prénom et nom de l’interlocuteur (organe de direction/représentant de la société/Utilisateur), téléphone, télécopie, adresse électronique

3.2 L’Utilisateur accorde à l’Opérateur, lors de son inscription, l’autorisation de traiter ses données à caractère personnel.

3.3 La relation juridique entre l’Opérateur et l’Utilisateur prend fin au moment de la résiliation de l’Inscription par l’Utilisateur.

3.4 Une relation contractuelle entre l’Opérateur et le Client, dont l’objet est l’obligation incombant au Fournisseur de fournir des services au Client et l’obligation incombant au Client de payer pour les Services fournis, est établie par la conclusion d’un contrat. Les propositions de conclusion d’un contrat sont envoyées au Client par l’Opérateur au moyen du compte du Client sur le Portail Internet. Le Client fournit les informations suivantes à l’Opérateur lorsqu’il envoie une proposition de contrat :

3.4.1 NOM COMMERCIAL DE L’ENTREPRISE / NOM COMMERCIAL OU PRÉNOM ET NOM DE L’UTILISATEUR

3.4.2 ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE OU DE L’ENTREPRENEUR / ADRESSE DE FACTURATION : rue, numéro, code postal, ville, pays

3.4.3 DONNÉES D’IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE / DU CLIENT : Numéro d’immatriculation, Numéro fiscal, Numéro de TVA

3.4.4 DONNÉES DE CONTACT : Poste, prénom et nom de l’interlocuteur (organe de direction/représentant de la société/Client), téléphone, télécopie, adresse électronique

3.4.5 Le type de Service devant faire l’objet d’un contrat.

3.5 Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de la proposition du Client par l’Opérateur. L’acceptation d’une proposition de contrat peut également être entérinée par une action de l’Opérateur, qui permet d’établir son consentement, ce qui comprend notamment, mais sans s’y limiter, la fourniture de Services. L’Opérateur avertira le Client de l’acceptation de la proposition de ce dernier au moyen d’un message envoyé au compte du Client sur le Portail Internet.

3.6 Un contrat conclu peut être amendé par le biais d’un accord entre les parties contractuelles.

3.7 Un contrat conclu est réputé prendre fin par le biais d’un accord entre les parties contractuelles concernant la résiliation de la relation contractuelle, par un retrait de la part de l’Opérateur ou pour d’autres motifs juridiquement fondés.

3.8 Dans le cas de contrats conclus pour une durée indéterminée, chacune des parties contractuelles est en droit de résilier le contrat sans obligation de devoir donner des motifs, moyennant une période de préavis de trois mois, qui commence au premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l’avis de résiliation a été envoyé à l’autre partie.

3.9 L’Opérateur est en droit de se retirer du contrat, en particulier dans les cas suivants :

3.9.1 le Client est en retard de paiement pour les Services fournis depuis plus de 30 jours à compter de la date d’échéance du paiement du prix des Services,

3.9.2 Le Client utilise les Services et le Portail Internet pour publier, présenter et promouvoir :

3.9.2.1 des contenus contraires aux bonnes manières, à la législation ou suscitant l’indignation du grand public, ce qui comprend les contenus blasphématoires, pornographiques ou érotiques, les contenus discriminants ou diffamatoires,

3.9.2.2 les contenus incorrects, inexacts ou trompeurs ou les contenus susceptibles de tromper d’autres Utilisateurs,

3.9.2.3 les contenus susceptibles de nuire ou d’abaisser la réputation et la solvabilité financière de l’Opérateur, de l’Utilisateur ou d’une tierce partie ou les contenus susceptibles d’interférer avec le droit à la protection de sa personne de l’Utilisateur ou d’une tierce partie,

3.9.2.4 les contenus dont le but ne correspond à celui auquel le Portail Internet est destiné.

3.9.3 le Client publie des données et contenus sur le Portail Internet, qui sont utilisés abusivement, à des fins autres que celles pour lesquelles ces données et contenus étaient prévus,

3.9.4 si les Services ou le Portail Internet sont utilisés abusivement par le Client, à des fins autres que celles pour lesquelles le Portail Internet était prévu,

3.9.5 si les Services ou le Portail Internet sont utilisés d’une manière susceptible de nuire, abaisser ou détériorer le standard, la qualité ou la réputation des Services ou du Portail Internet.

3.10 Dans le cas où l’Opérateur est en droit de se retirer du contrat, l’Opérateur est dans le même temps en droit, à son entière discrétion, de ne pas publier le contenu du Client sur le Portail Internet ou bien de supprimer les contenus du Client que ce dernier a déjà publié sur le Portail Internet.

DISPOSITIONS SPÉCIALES EN RELATION AVEC LES CONSOMMATEURS

3.11 L’Opérateur ne fournit pas ses Services à des personnes physiques sans détenir une licence d’entrepreneur (Consommateurs). Le Client, en consentant à ces CGV, déclare ne pas pouvoir être un consommateur soumis à la loi en vigueur en République slovaque et qu’il/elle utilise les Services uniquement en relation avec la performance de son activité entrepreneuriale.

3.12 Si la représentation du Client décrite au paragraphe (3.11) ci-dessus s’avère fausse, ou si un changement survient durant la fourniture des Services qui permet de qualifier le client de consommateur, alors la relation contractuelle entre l’Opérateur et le Client devra prendre fin et l’Opérateur sera habilité à immédiatement supprimer la fourniture de Services, ce qui est considéré selon les objectifs de ces CGV comme un cas où l’Opérateur est en droit de se retirer du contrat conclu entre lui et le Client. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages subis par le Client, directement ou indirectement, en lien avec l’interruption de la fourniture des Services et de l’accès au Portail Internet dans les cas indiqués au paragraphe (3.11).

AVIS

3.13 À moins que ces CGV ne stipulent le contraire, tous les avis, toutes les déclarations, demandes, réclamations et autres réglementation en lien avec ces CGV, tous les contrats créés à partir de ces CGV ainsi que leur résultat (ci-après dénommés « Document ») doivent être faits sous forme écrite et envoyés à l’adresse officielle de l’Opérateur (en cas d’envoi à l’Opérateur) ou à l’adresse spécifiée par le Client lors de son inscription (si livraison au Client) ou en accord avec les dispositions sur l’envoi de messages électroniques stipulées ci-dessous. La forme écrite d’un document est également considérée comme réalisée dans le document électronique ou numérique dans un format généralement accepté tel que .pdf et/ou .doc.

Un document sera considéré comme envoyé dans les conditions suivantes :

• En cas de remise personnelle, par remise à la personne autorisée à recevoir les documents au nom de la partie respective (pour éviter tout doute, cette personne doit être membre d’un corps exécutif ou un de ses représentants habilités) avec signature de cette personne sur le bon de livraison ou la copie du document remis, ou par le refus de recevoir le document par cette personne ;

• En cas de remise par un agent de livraison habilité, par la remise à l’adresse de la partie destinataire et en cas d’envoi en recommandé, par la remise du document à la personne autorisée à recevoir les documents au nom de cette partie et par la signature de cette personne sur le bon de livraison ;

• En cas de remise par message électronique, un document sera considéré comme remis s’il a été envoyé de manière avérée depuis une adresse électronique du Client spécifiée lors de l’inscription à l’adresse électronique de l’Opérateur [À INSÉRER]  ou vice versa.

4. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS

4.1 L’Utilisateur reconnait que l’acceptation d’une Petite Annonce par l’Opérateur et sa publication selon ces CGV sur le Portail Internet, ainsi que la publication de toute autre information par l’Utilisateur sur le Portail Internet est traitée de manière entièrement automatisée, et l’Opérateur ne supervise ni n’est capable de superviser le contenu de toutes les Annonces et des autres informations publiées ; la responsabilité du contenu des Annonces publiées et des autres informations est du seul ressort de l’Utilisateur qui donne les instructions pour publier ces Annonces ou informations à l’aide du Portail Internet.

4.2 Si le contenu d’une des Annonces publiées par un Client enfreint ces CGV, d’autres règles d’utilisation du Portail Internet publiées par l’Opérateur ou d’autres standards communs juridiques, éthiques et/ou moraux, alors l’Opérateur sera habilité à bloquer et/ou effacer cette Annonce sans avertissement préalable ni ultérieur au Client.

4.3 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité quant au contenu des Services fournis (publiés) sur le Portail Internet, à l’aspect graphique (photographies, illustrations, logos) et aux autres produits découlant d’une activité intellectuelle créative, à leur exactitude grammaticale ou leur authenticité, à la véracité ou l’actualité des contenus publiés dans les Petites annonces, ce qui comprend les textes et annexes qui y sont joints. L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité relative à l’authenticité, la véracité ou l’actualité des informations sur le Portail Internet.

4.4 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité relative à la violation des droits des tierces parties et à tout dommage provoqué par l’utilisation des Services publiés par le biais du Portail Internet.

4.5 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité quant à l’activité des Utilisateurs du Portail Internet ou à la façon dont les Utilisateurs utilisent le Portail Internet.

4.6 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité relative à l’utilisation abusive possible du Portail Internet par les Utilisateurs ou des tierces parties.

4.7 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité relative à tout dommage subi par les Utilisateurs du Portail Internet ou des tierces parties directement, indirectement ou accidentellement en raison de l’utilisation du Portail Internet, ou en lien avec cette dernière, ce qui comprend les pertes de bénéfices ou les pertes de données.

4.8 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité concernant tout dommage subi par les Utilisateurs du Portail Internet ou des tierces parties en raison de l’impossibilité d’utiliser l’intégralité des Services du Portail Internet, en relation directe, ou indirecte, avec cette impossibilité.

4.9 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité en ce qui concerne l'interruption du fonctionnement continu du Portail Internet en raison de motifs techniques objectifs, pour la violation de la sécurité technique ou du fonctionnement continu du Portail Internet par des Utilisateurs ou des tierces parties.

4.10 L’Opérateur du Portail Internet décline toute responsabilité relative à toute utilisation abusive des informations de connexion de l’Utilisateur du Portail Internet (identifiant et mot de passe) ou de données à caractère personnel par une personne non autorisée ou par des tierces parties et n’endosse également aucune responsabilité légale en cas de dommages et de potentielles réclamations de tierces parties provoqués par cette utilisation abusive des informations de connexion.

4.11 L’Utilisateur est tenu de protéger les données auxquelles il/elle a accès sur le Portail Internet face à toute utilisation abusive, publication ou divulgation auprès d'une tierce partie. Dans le cas d’une violation de cette obligation, l’Utilisateur est tenu responsable de tout dommage provoqué par cette violation. Dans le cas où une tierce partie dépose une réclamation auprès de l’Opérateur en ce qui concerne la violation des obligations incombant à l’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de répondre favorablement à ces réclamations de la part de tierces parties et d’indemniser l’Opérateur face à tout dommage subi par l’Opérateur en raison de ces réclamations de tierces parties.  

4.12 L’Opérateur du Portail Internet n’endosse aucune responsabilité légale en ce qui concerne la teneur des relations, droits et obligations créés entre les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs et des tierces parties.

5. LISTE DES PRIX

5.1 Les prix des Services sont indiqués conformément à la liste des prix valide, publiée sur le Portail Internet À CETTE ADRESSE.

5.2 Le Client paiera le prix de tout Service en même temps que la conclusion du contrat correspondant (c’est-à-dire en même temps que les Services de commande liés à la publication des petites Annonces et/ou l’achat de l’ « ADHÉSION PREMIUM » sur le Portail Internet, par PayPal® ou par carte de crédit), à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

5.3 Si le Client accuse un retard de paiement du prix correspondant, l’Opérateur sera autorisé à demander un intérêt sur les arriérés d’un montant de 0,05 % pour chaque jour de retard. Dans le même temps, l’Opérateur est en droit de suspendre la fourniture de tout nouveau Service.

6. RÉCLAMATIONS

6.1 Le Client est en droit de déposer une réclamation pour défaillance auprès de l’Opérateur en cas de tout défaut des Services fournis.

6.2 Une défaillance des Services désigne le non-fonctionnement du Service pendant plus de 72 heures. Une défaillance des Services ne peut désigner la non-disponibilité des Services en raison d’un mauvais fonctionnement de la connexion Internet du Client ou d’autres circonstances pour lesquelles l’Opérateur ne peut être tenu responsable.

6.3 L’Opérateur doit être notifié de toute défaillance des Services au moyen d’une réclamation déposée dans les 3 jours au plus tard à compter du jour où le Client a découvert, ou aurait pu découvrir, la défaillance.
6.4 Le Client peut être autorisé à émettre une réclamation par écrit en envoyant un avis écrit à l’Opérateur, à l’adresse du bureau enregistré de l’Opérateur, par courriel à l’adresse de l’Opérateur: helpdesk@horecaadvert.com ou par le biais du compte Client sur le Portail Internet.

6.5 L’Opérateur doit traiter cette réclamation dans les 30 jours suivant la date où le Client a déposé cette dernière. Dans le cas où la défaillance peut être supprimée, l’Opérateur est tenu de le faire. Si la suppression de la défaillance n’est pas possible, mais que cette dernière n’empêche pas l’utilisation des Services, les parties au contrat peuvent convenir d’une remise raisonnable sur le prix des Services. S’il n’est pas possible de supprimer la défaillance et que cette dernière empêche l’utilisation correcte des Services, le Client est en droit de résilier le contrat concerné.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1 Les relations juridiques entre les Utilisateurs et l’Opérateur, qui découlent de la fourniture des Services, sont régies par la législation de la République slovaque en vigueur.

7.2 Toute disposition dérogatoire et/ou supplémentaire dans ce contrat prévaudra sur ces CGV.

7.3 L’Opérateur se réserve le droit de modifier, compléter ou amender ces CGV. L’Opérateur publiera les nouveaux énoncés de ces CGV sur le Portail Internet.

7.4 L’Opérateur et le Client sont, à tout moment, en droit de convenir de dispositions dérogatoires et/ou complémentaires, par exemple pour les Clients Premium.

7.5 Les tribunaux de la République slovaque sont compétents pour régler les poursuites, conformément aux dispositions pertinentes en matière de compétence locale et factuelle des tribunaux.

7.6 Ces CGV entreront en vigueur le 1 er avril 2019.

7.7 L’Opérateur sera autorisé à modifier ces CGV à tout moment à sa propre discrétion, mais devra signaler au Client les modifications de formulation des CGV au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur (ci-après dénommé uniquement par « période jusqu’à ce que la nouvelle formulation des CGV entre en vigueur »), et le Client aura le droit de se retirer des relations contractuelles établies entre le Client et l’Opérateur par l’utilisation du Portail Internet et régie par ces CGV durant la période avant laquelle la nouvelle formulation des CGV entrera en vigueur. Si le Client n’exprime pas sa volonté de se retirer de la relation contractuelle établie entre le Client et l’Opérateur par l’utilisation du Portail Internet et régie par ces CGV par écrit durant la période précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle formulation des CGV, il sera supposé que le Client a implicitement exprimé son consentement à la nouvelle formulation des CGV et s’y soumet.

7.8 L’Utilisateur qui n’est pas un Client exprime son consentement à ces CGV en utilisant le Portail Internet.

7.9 Les titres de ces CGV permettent uniquement une meilleure orientation dans le texte ainsi que la transparence de celui-ci et ces titres n’établissent pas par conséquent, ni n’annulent ou ne modifient des droits ou obligations et ne peuvent pas être utilisés dans un but d’interprétation de ce texte.

Fait à BRATISLAVA, le 1 er avril 2019

RIVIERA BRANDS, s. r. o.
JUDr. Otto Horvát, Directeur

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