RGPD (GDPR) - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Politique de confidentialité au RGPD sur horecaadvert.com
RIVIERA BRANDS, s. r. o., une entreprise dont le siège social est : Devínska cesta 2, Bratislava 841 04, République slovaque, CRN : 35 962 976, immatriculé au Registre de commerce du Tribunal d’arrondissement de Bratislava I, section : Sro, encart no 38178/B (ci-après dénommé « Opérateur »), garantit la sécurité et la protection des données soumises en tant que responsable du traitement, opérateur du (des) site(s) Internet http://horecaadvert.com et fournisseur de ses services, selon le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-dessous le « RGPD ») et la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnels et modifiant certaines lois.
Afin d’informer ses Clients et Utilisateurs (ci-après dénommés « sujets de données ») de la nature et des modes de traitement de leurs données à caractère personnel, l’Opérateur émet cette politique (ci-après dénommée la « Politique de Confidentialité »). Il est demandé aux sujets de données de se familiariser avec la politique de confidentialité tandis que l’Opérateur devra émettre une copie de celle-ci à tout sujet de données sur la demande de ce dernier avant de fournir un service, ou durant la fourniture de ce service.
Toutes les termes de la présente doivent présenter les mêmes significations que celles qui leur ont été données dans Les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur (ci-après dénommes les « CGV »), disponibles sur [À INSÉRER]. Cette Politique de Confidentialité fait partie des CGV.
1.1 L’Utilisateur (un sujet de données conformément au RGPD) fournit volontairement à l’Opérateur de manière justifiable des données à caractère personnel en conformité avec le RGPD et la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et modifiant certaines lois. L’Opérateur sera considéré comme le responsable du traitement conformément à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD.
1.2 PUBLICATION. Le contenu des Petites annonces, l’étendue des informations fournies et l’heure de la publication des Petites annonces sont déterminés par le Client. La publication des Petites annonces sur le Portail Internet est réalisée par le Client. Le Client reconnaît et convient que les données qu’il fournit personnellement lors de la publication des Petites annonces (publiées et communiquées dans la publicité), ce qui comprend les données personnelles, peuvent être mises à disposition de tierces parties en lien avec l’utilisation des Services du Portail Internet.
1.3 CATÉGORIES DE DONNÉES – PERSONNES MORALES. En lien avec la fourniture des Services à un Client qui est une personne morale, l’Opérateur procède notamment au traitement des données suivantes :
1.3.1 INFORMATIONS NON COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT, qui sont fournies par le Client dans l’objectif de publier des demandes ou offres dans des catégories sélectionnées d’annonces sur le Portail Internet : nom de l’entreprise et forme juridique, siège social, prénom, nom et poste/statut d’une personne à contacter, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse électronique et du site Internet, toutes autres données précisée par le Client dans son Annonce et
1.3.2 INFORMATIONS NON COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT et NON FOURNIES À DES TIERCES PARTIES PAR L’OPÉRATEUR, que le Client a fournies à l’Opérateur pour l’inscription, la communication et la facturation : numéro d’immatriculation de l’entreprise, numéro d’identification fiscal, numéro d’identification TVA.
1.4 CATÉGORIES DE DONNÉES – PERSONNES PHYSIQUES. En ce qui concerne l’utilisation des formulaires de contact sur le Portail Internet, l’Opérateur collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec le prénom, nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l’Utilisateur. En ce qui concerne la fourniture de Services à un Client qui est une personne physique, l’Opérateur collecte et traite les données à caractère personnel suivantes :
1.4.1 INFORMATIONS COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT, qui sont fournies par le Client dans l’objectif de publier des demandes ou offres dans des catégories sélectionnées d’annonces sur le Portail Internet : prénom, nom, nom de l’entreprise, siège social, prénom, nom et poste/statut d’une personne à contacter, numéro de téléphone ou de télécopie, adresse électronique et du site Internet, toutes autres données précisée par le Client dans son Annonce et
1.4.2 INFORMATIONS NON COMMUNIQUÉES DANS LES ANNONCES PUBLIÉES PAR LE CLIENT et NON FOURNIES À DES TIERCES PARTIES PAR L’OPÉRATEUR, que le Client a fournies à l’Opérateur pour l’inscription, la communication et la facturation : numéro d’enregistrement de l’entreprise, numéro d’identification fiscal, numéro d’identification TVA.
1.5 OBJECTIF. L’Opérateur traite les données à caractère personnel fournies principalement dans un objectif de performance des contrats conclus entre l’Opérateur et le Client basé sur ces CGV, sur la fourniture et l’utilisation correctes des Services sur le Portail Internet et l’application des réclamations de l’Opérateur et des Clients. Si le Client a acheté à l’Opérateur un service et n’a pas simultanément refusé d’être contacté à des fins de marketing direct, l’Opérateur ne sera pas habilité à approcher le Client par courriel ni par téléphone pour lui proposer d’autres offres, pendant une période de 5 ans depuis le dernier achat de services ou jusqu’à réception de la demande du Client de ne pas être contacté, quel que soit l’événement qui survient en premier. L’objectif du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs qui ont uniquement utilisé le formulaire de contact sur le Portail Internet doit être uniquement de renvoyer le contact de l’Utilisateur et de répondre à la demande de l’Utilisateur.
1.6 L’Opérateur n’exige ni ne traite des catégories spéciales de données à caractère personnel selon l’article 9 du RGPD ni des données relatives aux condamnations criminelles ou infractions conformément à l’article 10 du RGPD. Il sera interdit au Client de déclarer de telles données ainsi que tout identifiant personnel unique (date de naissance, numéro de sécurité sociale etc.) dans les annonces.
1.7 LÉGALITÉ. La base juridique du traitement des données à caractère personnel en conformité avec ces CGV et cette Politique de Confidentialité est la nécessité de performance des contrats conclus avec le Client et la négociation de ces contrats auquel un Utilisateur, en tant que sujet des données, est partie, ainsi que l’intérêt légitime de l’Opérateur. Un consentement spécifique des sujets de données peut aussi former la base juridique d’un traitement des données à caractère personnel.
1.8 IMPÉRATIFS ET INTÉRÊTS LÉGITIMES. L’Opérateur pourra traiter des données à caractère personnel en l’absence du consentement de l’utilisateur si ce traitement est nécessaire à la réalisation d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie, ou nécessaire à la négociation d’un tel contrat ou à sa modification, si l’Utilisateur le demande ; la collecte et le traitement de telles données sont nécessaires pour atteindre l’objectif énoncé et l’Opérateur sera légalement autorisé à les utiliser. L’Opérateur pourra en outre traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur sans son consentement et sur la base des intérêts légitimes de l’Opérateur dans un but de (i) remédiation des réclamations aux Clients, tandis que le traitement de ces données est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, et l’Opérateur sera légalement autorisé à les utiliser, (ii) en marketing direct (sans aucune autorisation légale de l’Opérateur), et (iii) pour renvoyer le contact d’un Utilisateur qui a utilisé le formulaire de contact sur le Portail Internet. Les intérêts légitimes de l’Opérateur peuvent être principalement l’intérêt pour appliquer les réclamations de l’Opérateur, l’intérêt d’émettre d’autres offres de Services au moyen du marketing direct, et l’intérêt de répondre à toute demande des Utilisateurs respectifs.
1.9 Tout Utilisateur qui est une personne physique déclare, au moment de fournir ses données à caractère personnel, que toutes les données fournies sont correctes et vraies. Un Utilisateur qui a fourni des données sera responsable de toute erreur de ces données, et il sera demandé à l’Utilisateur de signaler à l’Opérateur toute modification de ses données à caractère personnel fournies à l’Opérateur.
1.10 L’étendue des données à caractère personnel traitées est spécifiée aux paragraphes (1.3) et (1.4) de cette politique de confidentialité ci-dessus. Si l’Utilisateur n’est pas une personne physique dont les données doivent être traitées (sujet de données), il lui sera demandé de s’assurer d’être légalement habilité à fournir de telles données à l’Opérateur avant la soumission de telles données.
1.11 Les données à caractère personnel des Clients, comme décrits aux paragraphes (1.3.1) et (1.4.1) de cette politique de confidentialité doivent être mis à disposition des autres Utilisateurs du Portail Internet incluant les Invités (Utilisateurs externes). Les Clients reconnaissent et conviennent de l’accès des tierces parties aux données personnelles des Clients en vertu des présentes conditions.
1.12 L’Utilisateur du Portail Internet reconnait et accepte que les données à caractère personnel qu’il/elle a fournies personnellement (et publiées dans les petites Annonces) soient communiquées en relation avec l’utilisation du Portail Internet en tant que destinataires – tierces parties selon le RGPD. La publication des données à caractère personnel sera réalisée sur le Portail Internet sous la forme de petites annonces ou de promotion.
1.13 RÉTENTION. L’Opérateur traitera les données à caractère personnel fournies par le Client pour au moins la durée d’utilisation des Services du Portail Internet, mais pas plus que 5 ans après le dernier achat de Services par le Client. En ce qui concerne l’utilisation des formulaires de contact sur le Portail Internet, l’Opérateur traitera les données à caractère personnel de l’Utilisateur uniquement durant la période nécessaire pour répondre à la demande de l’Utilisateur. Les données à caractère personnel seront effacées une fois l’objectif d’utilisation pertinent réalisé. Les données à caractère personnel seront traitées uniquement à des fins statistiques une fois l’objectif d’utilisation pertinent réalisé, tandis que ces données à caractère personnel seront rendues anonymes et toute partie permettant d’identifier les sujets des données sera immédiatement détruite dès qu’elle ne sera plus nécessaire.
1.14 TRANSFERTS DE DONNÉES. Les données à caractère personnel des sujets concernés peuvent être transférées à des parties et autorités tierces dans la mesure du nécessaire, si requis par la performance des contrats conclus entre le sujet concerné et l’Opérateur ou requis par la loi ; de telles données peuvent également être transférées en particulier à des sous-traitants agissant au nom de l’Opérateur, notamment, sans se limiter, les vendeurs, conseillers techniques, professionnels et comptables, qui tous doivent être soumis aux conditions du traitement de données équivalent à celles soumises aux CGV et à cette Politique de Confidentialité. Les données à caractère personnel ne seront pas transmises à des pays tiers (à savoir à l’extérieur de l’Union Européenne).
1.15 DROITS DES SUJETS DES DONNÉEES. L’Utilisateur, en tant que sujet des données, disposera des droits suivants concernant la protection de ses données à caractère personnel ; les mêmes droits seront attribués à tout autre sujet de données non Utilisateur :
1.15.1 L’Utilisateur a le droit de demander par écrit à l’Opérateur :
a) la confirmation que les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont ou non traitées, l’accès à ses données à caractère personnel et aux informations afférentes ainsi que la rectification sans retard indu de ces données,
b) de recevoir les données à caractère personnel le/la concernant, qu’il/elle a fournies à l’Opérateur, dans un format structure, courant et lisible par une machine, pour transmettre ces données à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible et conforme aux réglementations spécifiques,
c) la restriction du traitement de ses données à caractère personnel, en particulier si l’exactitude de ces données est contestée, ou si leur traitement est illégal et que l’Utilisateur a demandé une restriction du traitement,
d) l’effacement de ses données à caractère personnel, en particulier si l’objectif de ce traitement a été réalisé ou si ces données ont été traitées de manière illégale, si l’effacement est demandé pour remplir des obligations légales spécifiques, à condition que l’Opérateur n’ait pas d’intérêt légitime et impérieux à conserver ces données et que les données ne soient pas traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur,
e) à refuser le traitement pour des raisons liées à sa situation particulière à un certain moment, tandis que l’Opérateur se verra interdire le traitement de ces données à réception d’une objection, à moins qu’il ne fasse preuve d’un intérêt légitime impérieux,
f) le retrait de son consentement à tout moment par les mêmes moyens que ceux par lequel ce consentement avait été accordé, si les données sont traitées sur la base de son consentement ; l’utilisateur sera habilité à retirer son consentement à tout moment par demande écrite envoyée par courriel à l’adresse de l’Opérateur : [À INSÉRER],
g) à refuser le traitement à des fins de marketing direct, à tout moment et sans besoin d’en donner une raison, tandis qu’il sera interdit à l’Opérateur de traiter ces données à réception de cette objection.
1.15.2 Les demandes de l’Utilisateur en vertu du paragraphe (1.15.1) doivent être traitées gracieusement par l’Opérateur. Les demandes de l’Utilisateur doivent être traitées par l’Opérateur par écrit sans retard indu, et dans tous les cas dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la demande correspondante.
1.15.3 Si l’Utilisateur suspecte que ses données à caractère personnel sont utilisées de manière non autorisée ou illégale, l’Utilisateur peut présenter une motion à l’autorité de contrôle concernée, plus particulièrement le Bureau de Protection des Données à caractère personnel de la République slovaque afin de lancer les démarches concernant la protection des données à caractère personnel et l’enquête sur le traitement des données à caractère personnel.
1.15.4 Si l’Utilisateur n’est pas en pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son administrateur légal. En cas de décès de l’Utilisateur, les droits de celui-ci/celle-ci selon les CGV, cette Politique Privée et le RGPD et la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel, peuvent être transmis à un membre de la famille.
1.16 L’Opérateur, ses personnes autorisées et les autres personnes physiques sont dans l’obligation de garder la confidentialité sur les données à caractère personnel selon le RGPD et la loi no 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si cela est nécessaire dans le cadre de la mission des tribunaux et des autorités chargées de l’application de la loi en vertu d’une réglementation spéciale, si cela est nécessaire afin de se conformer à la législation, ou dans le cadre de procédures administratives ou d’actions en justice potentielles en collaboration avec ou à l’encontre de l’Opérateur ; dans l’intérêt de la protection des droits de l’Opérateur ou des potentiels opérateurs de portails interconnectés sur le plan technique ; ou bien dans les circonstances où il est nécessaire de protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs des Services de l’Opérateur fournis sur le Portail Internet ou en relation directe avec celui-ci, ou bien celle de tierces parties.
1.17 L’Utilisateur reconnait que la collecte de données à caractère personnel par l’Opérateur et la publication de celles-ci sur la base des CGV sur le Portail Internet est traitée automatiquement dans sa pleine mesure ; l’Opérateur du Portail Internet ne prend aucune responsabilité juridique concernant un possible abus des données à caractère personnel publiées, fournies ou dévoilées à des tierces parties d’autres destinataires en lien avec l’utilisation des Services du Portail Internet par les Parties tierces.
1.18 PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE. L’Opérateur déclare qu’il ne prendra aucune décision substantielle ou importante pour l’Utilisateur de manière automatisée sur la base des données à caractère personnel fournies. Ces données à caractère personnel ne seront pas non plus soumises au profilage à des fins de prise de décision automatisée.
1.19 En utilisant le Portail Internet, l’Utilisateur, en conformité avec la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la section 55 de la loi no 351/2011 sur les communications électroniques reconnait et consent à ce que l’Opérateur utilise des fichiers « cookies » (ci-après dénommés « cookies ») dans le but d’analyser l’efficacité de la création et du fonctionnement du Portail Internet, de la fourniture des Services, de la vérification de l’identité des Utilisateurs sur le Portail Internet et pour simplifier la fourniture de Services aux Utilisateurs, services qui sont enregistrés dans l’appareil électronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut traiter les fichiers de cookies et il peut également, parmi d’autres choses, désactiver leur enregistrement sur son appareil. L’Utilisateur reconnaît qu’en désactivant les cookies, le bon fonctionnement du Portail Internet et/ou des Services peut être altéré et/ou rendu impossible ; La définition des cookies est fournie ci-dessous.
1.20 RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES. L’Opérateur déclare ne pas avoir désigné de responsable de la protection des données selon l’article 37 du RGPD.
1.21 L’Opérateur informe en outre les Clients qu’il utilise activement le service web (service d’analyse web) en interconnexion avec la fonctionnalité User ID, qui est fournie par la société Google Inc. et sert à analyser l’utilisation que le Client fait du Portail Internet. Pour analyser l’utilisation que fait le Client du Portail Internet, le service Google Analytics utilise des cookies enregistrés sur le dispositif technologique du Client. Toutes les informations obtenues au moyen de l’application mentionnée ci-dessus sont anonymes et n’affichent pas l’intégralité de l’adresse IP des Clients. Le Client peut désactiver les cookies dans les paramètres du navigateur Internet. En utilisant le Portail Internet et les Services, le Client accepte l’utilisation de Google Analytics avec la fonctionnalité User ID.
